Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2124 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après le mot :
« fermé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d’activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.