Amendement n° AS345 Sans sort

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle » sont insérés les mots : « présidée par un magistrat et » ; « 2° Les mots : « , d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part » sont ajoutés. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vise à assurer une composition paritaire des commissions de contrôle de la tarification à l’activité, entre représentants des financeurs et des fédérations hospitalières publiques et privées.