Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS354 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 14 octobre 2016· sort le 19 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 58 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les ayants-droits du recouvrement de sommes devant revenir aux organismes de sécurité sociale auprès de tiers responsables.
En effet, la responsabilité d’un tiers causant un accident ne doit être déchargée à sa succession, l’assurance peut satisfaire à cette obligation seule.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.