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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1253 séance | 25/06/2015 | — | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. » | Rejeté |
| 1253 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le conseil régional peut réaliser chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. » | Rejeté |
| 1247 séance | 25/06/2015 | — | Article 3 bis Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d’offres et de demandes d’emplois collectés par Pôle Emploi. » | Rejeté |
| 1247 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 3 bis Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut avoir accès librement aux données d’offres et de demandes d’emplois collectés par Pôle Emploi. » | Rejeté |
| 1241 séance | 25/06/2015 | — | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton | Rejeté |
| 1241 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton | Rejeté |
| 1238 séance | 25/06/2015 | — | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de régio | Rejeté |
| 1238 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de régio | Rejeté |
| 1185 séance | 25/06/2015 | — | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » | Rejeté |
| 1185 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » | Rejeté |
| 1119 séance | 25/06/2015 | — | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221‑6 -1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoria | Rejeté |
| 1119 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221‑6 -1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoria | Rejeté |
| 1938 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Le conseil régional présente chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité. | Sans sort Irrecevable |
| 1925 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 bis Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le titre de chef-lieu de canton bénéficiant de la dotation de solidarité rurale au titre de la fraction « | Rejeté |
| 1899 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 bis Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d’application de la loi n° 2015‑ | Rejeté |
| 1887 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 13 bis Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1 er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l’État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi. | Rejeté |
| 1663 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221–6–1 ainsi rédigé
« Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la | Rejeté |
| CF163 po59048 | 14/06/2014 | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er I. – L’article 278 ‑ 0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles | Non soutenu |
| 13 séance | 19/05/2014 | — | Article unique À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange »
les mots :
« en cours en vue de la signature d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ». | Rejeté |
| 12 séance | 19/05/2014 | — | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Vu le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce du cycle de l’Uruguay Round (1986 – 1994) ; ». | Rejeté |
| 11 séance | 19/05/2014 | — | Article unique Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et par lequel les États parties se déclaraient « résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et dur | Rejeté |
| 8 séance | 02/12/2013 | Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond de dépenses par élève défini par l’État. ». | Tombé |
| AC4 po419604 | 26/11/2013 | Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans la limite d’un plafond de dépense par élève défini par l’État ». | Tombé |
| I-1048 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 41 Substituer au montant :
« 20 144 073 000 € »
le montant :
« 19 597 987 000 € ». | Non soutenu |
| I-1037 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 I. – Le premier alinéa du b nonies de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majo | Retiré |
| I-1018 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 I. – Le deuxième alinéa du b bis de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droit | Retiré |
| I-825 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-805 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-789 séance | 11/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1535 séance | 04/10/2013 | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique du régime de retra | Non soutenu |
| 1534 séance | 04/10/2013 | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1532 séance | 04/10/2013 | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 4 Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et possibilités d’affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisé | Non soutenu |
| 1513 séance | 04/10/2013 | Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites | Article 4 Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les conditions de convergence et les possibilités d’affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques. | Non soutenu |
| I-CF219 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 37 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-CF218 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 41 Substituer au montant :
« 20 144 073 000 €»,
le montant :
« 19 597 987 000 € ». | Non soutenu |
| I-CF217 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 22 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-CF216 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 20 Supprimer cet article | Non soutenu |
| I-CF214 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 10 Supprimer cet article | Tombé |
| I-CF212 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 7 I. Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« H. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. » ;
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des imp | Non soutenu |
| I-CF196 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 Supprimer cet article | Non soutenu |
| I-CF195 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 4 Supprimer cet article | Non soutenu |
| I-CF194 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| I-CF193 po59048 | 04/10/2013 | Budget : loi de finances 2014 | Article 6 ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 1er
I Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail | Non soutenu |
| 944 séance | 14/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 919 séance | 14/02/2013 | Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral | Article 16 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| II-473 séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 55 Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l’examen annuel par les chambres régionales des comptes de la régularité et de la sincérité des comptes des communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, des conseils généraux et régionaux. | Sans sort Irrecevable |
| II-472 (Rect) séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 59 À l’article 105 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « du premier jour », sont remplacés par les mots : « de leurs trois premiers jours. ». | Non soutenu |
| II-471 séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 50 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE
PLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général
1 877 416
Affaires étrangères
14 669
Affaires sociales et santé
11 157
Agriculture, agr | Non soutenu |
| II-459 séance | 09/11/2012 | Budget : loi de finances 2013 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| I-697 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 19 L’article L. 211‑1 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre régionale des comptes assure chaque année le contrôle et la vérification des comptes des communes dont la population excède 30 000 habitants. » | Sans sort Irrecevable |