Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1185 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2015· sort le 29 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la Loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que par la présente loi.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Michel Piron, Josette Pons, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré, Guy Teissier, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.