Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-697 Sans sort
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
L’article L. 211‑1 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre régionale des comptes assure chaque année le contrôle et la vérification des comptes des communes dont la population excède 30 000 habitants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle et la vérification systématiques des villes dont la population est supérieure à 30 000 habitants. En effet, en dix ans, le nombre de postes en équivalents temps plein (ETP) a augmenté de 128.000 dans les communes.
Les communes doivent aussi participer à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.