Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° I-CF196 Non soutenu
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 4 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le Président de la République avait annoncé une « pause fiscale ». Or l’article 6 fiscalise la majoration de retraites pour charges de famille.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi de finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.