Amendement n° 12 Rejeté

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Vu le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends adopté dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce du cycle de l’Uruguay Round (1986 – 1994) ; ».

Cet amendement vise à rappeler que l’OMC dispose d’un Organe de règlement des différends (ORD) entre les États membres de l’OMC -et non pas entre États et investisseurs – comme cela est envisagé et dénoncé au Point 8 du projet de résolution, pour le projet d’accord commercial transatlantique en cours de négociation.