Amendement n° 13 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 mai 2014· sort le 22 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange »
les mots :
« en cours en vue de la signature d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ».
Exposé sommaire
L’absence de référence directe à un accord de Libre-échange ou à une zone de libre-échange dans le nouveau nom est à souligner et doit être considéré comme un premier acquis engageant les négociateurs sur le fond. En effet, il convient de rappeler que le projet initial, tel que porté par ses promoteurs, était bel et bien celui de la création d’une zone de libre-échange transatlantique (Transatlantic Free Trade Area, soit TAFTA).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.