Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-473 Sans sort
M. Xavier Bertrand LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l’examen annuel par les chambres régionales des comptes de la régularité et de la sincérité des comptes des communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, des conseils généraux et régionaux.
Exposé sommaire
Les collectivités locales doivent être soumises à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique.
A cette fin, les Chambres régionales des comptes pourraient examiner chaque année la sincérité et la régularité des budgets et comptes des communes de plus de 30.000 habitants, des conseils généraux et des conseils régionaux.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, François Fillon, Marie-Louise Fort, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Véronique Louwagie, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marty, Damien Meslot, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Arnaud Robinet, François Scellier, Thierry Solère, Michel Terrot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.