M. Christian Paul

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑3 ainsi rétabli : «  Art. L. 131‑3 . Les entreprises d’assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matièr

À l'alinéa 6, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou le ministre chargé de la santé ».

À l’alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et aux établissements publics de santé ».

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : «  peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au rembo

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1  bis  Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l’année 2013, le ... ( le reste sans changement ) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa,

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne s’appliquent pas lorsque le taux d’évolution ou le » les mots : « tiennent compte du taux d’évolution ou du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « résulte » le mot : « résultant ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ».

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au rembou

Après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « ou pour lesquelles il n’existe par d’alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé, et qui sont mentionnées dans l’autorisation de mise sur le marché ou font l’objet d’une

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 5125‑23‑1-1.  – Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf dans l'intérêt d

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 sont ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques défi

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire » les mots : « de la liste de référence ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire » les mots : « la liste de référence ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer

I. – Le 2° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l’acte prévues par ces conventions font l’objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces convent

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 0,024 % » le taux : « 0,06 % ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ».

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au rembou

Après le mot : « d'utilisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : «  ou pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, et qui sont mentionnées

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l’alinéa 18.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 5125‑23‑2. - Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf pour des raisons p

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont  ainsi rédigées :

I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire », les mots : « de la liste de référence » II. - En conséquence : 1° A l’alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire », les mots : « la liste de référence » 2° A l’alinéa 13, substituer aux mots : «  au répertoire  »,

I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l’acte prévues par ces conventions font l’objet, au plus tard trois mois après la conclusion de c

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour les spécialités génériques définies au  a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé p

À l'alinéa 4, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « , l’organisation de la filière pharmaceutique ».

Avant le 1 er  mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de l’élargissement de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « fixée ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au financement de ».

À l’alinéa 9, après l’année : « 2012 », insérer les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2013 ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans leur rédaction issue du 2° du A du I, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « produits de santé » les mots : « dispositifs médicaux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « produits de santé » les mots : « dispositifs médicaux ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la commission prévue » les mots : « les commissions prévues ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. II. – En conséquence,après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cet article continue de s’appliquer aux plans d’actions conclus avant la date de promulgation de la présente loi jusqu’à leur échéance. ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Le second alinéa de l’article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé. Ce rapport détaille notamment les pistes envisagées pour intégrer des critères de pertinence des soins et de

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Après le mot : « hospitalières », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « reposant notamment sur une analyse des prescriptions des praticiens exerçant dans l’établissement non-conformes à l’exigence de recours au mode de transport le

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d’évolution.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 162‑39 est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d’exploitat

Après l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑8‑1. –  Les évaluations mentionnées à l’article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lor

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l’application de la règlementation relative aux conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l’article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de la sixième partie », les mots : « du livre VI  ».

I. –  L’article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées à l’ article 2 de l’

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au rembo

À l’alinéa 16, après le mot : « obligatoires », insérer les mots : « , y compris les prestations liées à la prévention, ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 162‑1‑1 », la référence : « L. 162‑1‑11 ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le prescripteur peut porter sur la prescription la mention « en initiation de traitement » ou « en continuité d’un traitement déjà initié avec ce même médicament biologique similaire. ». ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

A l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 juillet 2017 », la date : « 30 septembre 2016 ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après la consultation des professionnels concernés ».