Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 145 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les conditions d’élaboration du futur répertoire des bio-similaires, en prévoyant qu’il sera établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.