Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 522 Adopté
M. Christian Paul SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2013· sort le 25 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le second alinéa de l’article L. 6416‑4 du code de la santé publique est supprimé. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.