Amendement n° 722 Adopté

Avant le 1 er  mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’affectation de l’élargissement de l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé.

La démocratie sanitaire est un des axes majeurs de la Stratégie nationale de santé lancée le 23 septembre 2013, qui comporte aussi bien le renforcement des droits des malades, la mise en place d’actions de groupe dans le domaine de la santé, et la place accordée à la représentation des usagers du système de santé au niveau local et national. Dans ce cadre, le renforcement de l’indépendance financière des associations de patients doit être une priorité. L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux. En séance à l’Assemblée nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé que l’élargissement de la contribution aux frais de congrès et de manifestations contribuerait, à hauteur de 5 millions d’euros, au financement pérenne et indépendant des associations de patients, encore largement dépendantes de l’industrie pharmaceutique, via le Fond d’intervention régional. Le présent amendement propose de s’assurer du respect de cet engagement en prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les modalités d’affectation du produit de ces recettes supplémentaires au renforcement de la démocratie sanitaire.