M. Christian Paul

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer cet article.

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :  « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « des ensembles patrimoniaux remarquables ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 15 et 39, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquabl

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en site patrimonial protégé » les mots : « dans un ensemble patrimonial remarquable ».

Supprimer cet article.

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d’opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherc

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées à des fins non lucratives. »

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique. »

Le livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1.  – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’i

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2 bis «  Art. L. 121‑122‑1.  – Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne a l’obligation d’informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° de l’article L. 1

Les assemblées parlementaires donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique.

Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les assemblées parlementaires «  Art. L. 350‑1.  – Les assemblées parlementaires sont tenues de publier les documents administratifs achevés ainsi que les bases de donn

I. – Substituer aux mots : « encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats » les mots : « donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du premier alinéa sont déf

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  r) La fourniture de services optimisés autres que les services d’accès à l’internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d’un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suf

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  p bis ) La facturation non discriminatoire de l’accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d’une limite quantitative d’accès à un service ; »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »

I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 312-1-3 . – Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et ai

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les b

I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2°

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2 bis «  Ar t. L. 121‑122‑1. -Tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne a l’obligation d’informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l’article L. 121‑

I. - Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : p) La neutralité de l’Internet, qui consiste à garantir pour les utilisateurs finals le droit d’accéder aux informations et aux contenus légaux et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les é

L’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ; 2° Le second alinéa est supprimé.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après l’article L 312‑1‑2 du même code, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les administrations mentionnées à l’article L. 300‑2, à l’e

Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système infor

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  q) La fourniture de services optimisés autres que les services d’accès à l’internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d’un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau son

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  q) La facturation non discriminatoire de l’accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d’une limite quantitative d’accès à un service ; » II. - En conséquence, après la référence : «  o , », rédiger ainsi la fin de l

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette communication est effectuée, si possible, sous forme électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine. »

À l’alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « des assemblées parlementaires, »

Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut

Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données pour les be

Après le second alinéa du 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »

Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l’usage commun d’un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d’une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestat

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er  février 2014 » est remplacée par la