Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS379 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ».
Exposé sommaire
Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de référence instituée par l'article précise le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.