Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° 144 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 juillet 2017 »,
la date :
« 30 septembre 2016 ».
Exposé sommaire
Il est proposé par coordination que le Gouvernement remette avant le 31 septembre 2016 un rapport présentant l’évaluation de l’expérimentation de la délivrance à l'unité en termes de santé publique et d’impact sur les comptes de l’assurance maladie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.