M. Alfred Marie-Jeanne

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des associations de protection et de sauvegarde de l’environnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° De promouvoir la réintégration des cultures disparues dans une collectivité déterminée. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° De faciliter l’écoulement des productions, de lutter contre les déperditions et d’améliorer le rendement des outils de production. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° De développer les techniques de culture hors sol. ».

À l’alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d’un représentant de collectivités territoriales et d'un représentant de structures intercommunales ayant la compétence logement ».

À l’alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation ».

À l’alinéa 6, après le mot : « national », insérer les mots : « ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».

L’article 4 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de rétro-commission y est interdit dans les rapports entre les fournisseurs dans les d

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « interdit et ».

L’article L. 558‑8 du code électoral est ainsi modifié : 1° – Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription dispose d’un nombre de sièges à pourvoir correspondant au pourcentage

I. – À l’alinéa 3,substituer aux références : « Aux 1° et 2° » la référence : « Au 1° ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après l’année : « 2014 », la fin du 2° du même article est supprimée. ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des compétences » les mots : « , des compétences et de l’expérience ».

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans les régions d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans le secteur des assurances, y compris eu égard au régime portant sur les catastrophes n

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ».

Après le mot : « prélèvements, » insérer les mots : « du fret aérien et ».

À l’alinéa 4, après le mot : « analyser », insérer les mots : « , au plan global ou sectoriel, ».

L’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique à l’importation, à la production endogène et à la distribution. »

L’article 35 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par souci de transparence, les consommateurs sont informés de la part d’octroi de mer et d’octroi de mer régional dans la composition du prix des marchandises achetées. 

Après l’article 41 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 41  bis ainsi rédigé : «  Art.   41  bis. – Dans le cadre du contentieux de la répétition de l’indu, les opérateurs assujettis sont tenus d’apporter à l’administration des douanes et des

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou de dépendance économique. »

En conformité avec l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tenir compte des réalités du marché de transport public routier de personnes et du marché de transport terrestre de marchandises en Guadeloupe et en Martinique, l’expérience professionnelle des exploitants i

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « cession » le mot :  « opération ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « actifs », insérer les mots :   « ou leur mise à disposition, moyennant une juste contrepartie ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. »

À l’alinéa 3, après le mot : « importation », insérer les mots : « , d’exportation et de commercialisation »

À l’alinéa 3, après le mot : « accords », insérer les mots : « ou pratiques ».

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d’outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monops

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Il prend aussi en compte : – d’une part des éléments d’ordre géographique, à savoir l’insularité, l’éloignement, l’étroitesse du marché, les reliefs difficiles ; – d’autre part des éléments d’ordre structurel ou socio-économique, notamm

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut également, dans les mêmes conditions, garantir que les détenteurs des facilités essentielles ou des ressources indispensables sur les marchés dépendants, en assurent l’accès et/ou la gestion selon des principes et conditions de tarification tr

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « gestion », insérer les mots : « et la mise à disposition »

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le bénéficiaire d’un contrat d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle. »