Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 964 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , d’un représentant de collectivités territoriales et d'un représentant de structures intercommunales ayant la compétence logement ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où il existe des collectivités territoriales susceptibles d’avoir la compétence « logement » et qu’il existe des structures intercommunales qui agissent en la matière, il est important de ne pas nier leur compétence d’autant qu’elles peuvent alimenter l’agence de garantie universelle des loyers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.