Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 946 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« , d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation dans le conseil d’administration de l’agence de la garantie universelle en raison de leur expertise en matière de droit de la consommation et des difficultés que sont susceptibles de rencontrer les locataires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.