Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 59 Sans sort
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou de dépendance économique. »
Exposé sommaire
Les mesures d’adaptation doivent concerner non seulement les marges abusives ou les abus de position dominante, mais aussi l’état de dépendance économique.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.