M. Jean-Jacques Guillet

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III de l’article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224-31, il est inséré un article L. 2224-31-1 ainsi rédigé: «  Art. L. 2224‑31‑1 . - Dans le cadre d’un chapitre spécifique du con

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de certaines de ses missions, la commission de régulation de l’énergie réunit et consulte une commission des autorités organi

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et qui comporte notamment la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés ».

I.- Le I de l’article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics de coopération intercommuna

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et de la diffusion de moyens de transport propres, l’État établira, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le superc

A l’alinéa 5, après le mot : « rechargeables, » insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L.  381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l’article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l’article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par d

Compléter l’alinéa 125 par les mots : « élu par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 126.

Après le mot : « périmètres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 64 : « prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration de contrats de développement territorial prévus à l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,

Substituer aux alinéas 152 à 154 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5219‑11.  – II. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommun

À la seconde phrase de l’alinéa 133, substituer aux mots : « une partie qui ne peut être » les mots : « le montant des dotations de solidarité versées aux communes membres avant la création de la métropole du Grand Paris, sous réserve que cette ressource ne soit pas ».

Après l’alinéa 87, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cadre de cette affectation, le président du conseil de territoire adresse directement aux chefs de services et aux agents toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il leur confie. « Il peut donner, sous sa sur

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « qui peut être, au choix le maire de la commune ou, en cas de renoncement de ce dernier, un membre du conseil municipal qu’il désigne ».

À l’alinéa 100, supprimer les mots : « , non transférées à la métropoles du Grand Paris ».

Après le mot : « préparer », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 67 : « , exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur objet. ».

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 61 : « le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n’a pas été atteint. ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots :  « , après mise en demeure d’y procéder dans un délai de six mois ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot : « Paris, » insérer les mots : « tient compte des programmes locaux de l’habitat arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole, et »

Après l'avant-dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des contrats de développement territorial arrêtés au 31 décembre 2015 dans le périmètre de la nouvelle métropole.. ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf lorsque ces dernières ont exprimé le souhait, avant cette date et par la majorité des deux tiers du conseil municipal, de ne pas intégrer la métropole. Dans ce cas, la commune est retirée automatiquement de son établissement public de coopération interc

À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot : « créé », insérer les mots : « , dans le délai de six mois après la création de la métropole, ».

Le dernier alinéa du b) du 1 du 5° du V de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également

Le 5° du V de l'article 1609  nonies  C du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa du b du 1, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du »; 2° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  Pour les communes adhérentes à compter

Supprimer cet article

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : «  Art.  L.  5219‑3.-I . – Le conseil de territoire dispose de compétences propres définies par la loi. Par ailleurs, et préalablement ... (le reste sans changement) . ».

Supprimer l’alinéa 51.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des é

Remplacer les alinéas 61 à 66 par l’alinéa unique suivant :   « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables à la métropole du Grand Paris. »

Remplacer les alinéas 45 à 49 par l’alinéa unique suivant :   « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables aux conseils de territoire. »

Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant :   « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon

Remplacer l’alinéa 14 par l’alinéa unique suivant :   « La métropole du Grand Paris exerce notamment les compétences définies ci-après ainsi que celles définies par un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Remplacer les alinéas 50 à 55 par l’alinéa unique suivant :   « Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine les modalités de partage des compétences entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics de coopéra

À l’alinéa 7, après le mot : « intercommunale »  insérer les mots :  « à fiscalité propre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».