Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 707 Sans sort
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Remplacer les alinéas 40 à 44 par l’alinéa unique suivant :
« Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine, d’une part, les compétences propres exercées par les conseils de territoire et, d’autre part, les modalités selon lesquelles la métropole du Grand Paris peut leur donner délégations de compétences. »
Exposé sommaire
La mise en place d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présuppose un travail de réflexion qui doit être mené en dehors de toute précipitation.
Cet article vise ainsi à conférer le temps nécessaire à la rédaction de dispositions concernant un aspect essentiel de la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Hervé Gaymard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, André Santini, François Scellier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.