Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 283 Non soutenu
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 100
Dispositif
À l’alinéa 100, supprimer les mots :
« , non transférées à la métropoles du Grand Paris ».
Exposé sommaire
La compétence a bel et bien été transférée à l’EPCI, ainsi que cela est inscrit à l’article L. 5219‑5, elle est simplement restituée aux communes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.