M. Jean-Jacques Guillet

À l’alinéa 2, substituer, par trois fois, au nombre : « 1,004 » le nombre : « 1,008 ».

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux : « » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « 7,68 % » et le taux « 7,7 % » par le taux : « 7,88 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13 III. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « 11 ter », insérer les réfé

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – À la soixante-septième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36  bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. –  À la soixante-troisième ligne de la septième colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 4,89 ». II. –  La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er  juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le

Supprimer cet article.

À l’alinéa 174, après la seconde occurrence du mot : « territorial », insérer les mots : « le maire ».

À l’alinéa 174, après la seconde occurrence du mot : « territorial », insérer les mots : « le maire ».

À l’alinéa 174, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « le président ».

À l’alinéa 174, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « le président ».

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu’au 30 septembre 2016. »

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu’au 30 septembre 2016. »

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases les quatre phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la f

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases les quatre phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l’État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la f

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 ou la compétence en matièr

Compléter l’alinéa 266 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 266 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

À l’alinéa 260, substituer aux mots : « . Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette dotation entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du présent code et à l’article L. 328‑1 du code de l’u

À l’alinéa 260, substituer aux mots : « . Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette dotation entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du présent code et à l’article L. 328‑1 du code de l’u

Compléter l’alinéa 255 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 255 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

Compléter l’alinéa 237 par les mots : « ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ».

Compléter l’alinéa 237 par les mots : « ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ».

À l’alinéa 223, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées ».

À l’alinéa 223, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 221, après le mot : « territorial », insérer les mots : « des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après mot : « territorial », insérer les mots : « ou le taux d’une commune no

I. – À la première phrase de l’alinéa 221, après le mot : « territorial », insérer les mots : « des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après mot : « territorial », insérer les mots : « ou le taux d’une commune no

À l’alinéa 220, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

À l’alinéa 220, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

À l’alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

À l’alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».

I. –Compléter l’alinéa 218 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». III. – En conséque

I. –Compléter l’alinéa 218 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». III. – En conséque

I. – À la première phrase de l’alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Pari

I. – À la première phrase de l’alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Pari

Compléter l’alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ».