Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 705 Non soutenu
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 126
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 126.
Exposé sommaire
Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d’un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d’élection des membres de ce dernier. Le conseil des territoires étant une subdivision de la métropole, il ne semble pas nécessaire de prévoir l’élection de tous les représentants de la commune, le premier représentant pouvant être le maire ou celui qu’il désigne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.