Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 280 Rejeté
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« , après mise en demeure d’y procéder dans un délai de six mois ».
Exposé sommaire
Le pouvoir de substitution d’action est traditionnellement précédé d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations, afin de garantir que l’autorité normalement compétente ait une parfaite connaissance des reproches qui lui sont formulés et soit en mesure d’y remédier avant toute intervention autoritaire. En l’espèce, la question de la conformité des actions peut donner lieu à interprétation, ce qui rend nécessaire la mise en demeure
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.