Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 705 Sans sort
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Remplacer les alinéas 50 à 55 par l’alinéa unique suivant :
« Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi détermine les modalités de partage des compétences entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de son territoire. »
Exposé sommaire
La mise en place d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présuppose un travail de réflexion qui doit être mené en dehors de toute précipitation.
Cet article vise ainsi à conférer le temps nécessaire à la rédaction de dispositions concernant un aspect essentiel de la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Hervé Gaymard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, André Santini, François Scellier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.