Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 709 Sans sort
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Remplacer les alinéas 61 à 66 par l’alinéa unique suivant :
« Un projet de loi déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi fixe les disposions financières et comptables applicables à la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire
La mise en place d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présuppose un travail de réflexion qui doit être mené en dehors de toute précipitation.
Cet article vise ainsi à conférer le temps nécessaire à la rédaction de dispositions concernant un aspect essentiel de la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Hervé Gaymard, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, André Santini, François Scellier, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.