Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 281 Rejeté
M. Jean-Jacques Guillet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 61 :
« le tiers des obligations de résultats fixées par la convention n’a pas été atteint. ».
Exposé sommaire
La dénonciation d’une convention doit être faite à partir de manquements contractuels identifiables et non à partir d’une insatisfaction subjective concernant les résultats d’une politique publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.