Amendement n° 501 Sans sort

Substituer aux alinéas 152 à 154 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5219‑11.  – II. – Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014. « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’ensemble des péréquations qui contribuent à la solidarité au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport est assorti de simulations chiffrées détaillées, afin de rendre le dispositif actuel plus lisible et de permettre de mesurer les conséquences financières induites par cette évolution institutionnelle pour que le Parlement puisse proposer avant la fin de l’année les modifications nécessaires. Ce rapport doit en outre, mettre en évidence les relations et interactions entre la métropole du Grand Paris et l’ensemble des territoires français. ».

L’article 12 dispose que la MGP a vocation à réduire les inégalités. Les volumes financiers en question sont tels qu’il apparait prématuré de prendre aujourd’hui des décisions sans simulations précises sur ces questions tant pour les collectivités directement concernées que pour la France entière, ces mécanismes étant pour certains nationaux.