Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CE77 eco	07/06/2024	Thierry Benoit HOR	Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les conditions d’approbation de ces programmes doivent prévoir la mise en place, dans leur cadre, d’une méthodologie et d’un guide des bonnes pratiques pour assurer les meilleures conditions d’utilisation de cette technologie et de maximiser ainsi les	Sans sort En traitement
3519 séance	06/06/2024	François Gernigon HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel » les mots : « avait rempli un certificat de volonté lors de la demande » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « peut demander en son nom que la personne soit éligible à	Rejetéscrutin public
3373 séance	23/05/2024	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Supprimer l’alinéa 7.	Adopté
2752 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission doivent être anonymisées. »	Sans sort A discuter
2751 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès par des autorités publiques d’États tiers non autorisés par le droit de l’Uni	Sans sort A discuter
2750 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 4, substituer au mot : « auprès » les mots : « sous la tutelle ».	Sans sort A discuter
2749 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 13 Le ou les logiciels utilisés pour enregistrer les actes mentionnés au chapitre III de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie doivent mettre en œuvre les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 v	Sans sort A discuter
2748 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 13 Dans le cas où les données relatives aux actes mentionnées au chapitre III de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie sont hébergées sur un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé, ce service doit mettre en œuvre les critères de sécurité et de	Sans sort A discuter
2747 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 13 Le service d’archivage électronique utilisé pour archiver les actes mentionnés à l’article 13 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie doit mettre en œuvre les critères de sécurité prévus à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique.	Sans sort A discuter
2746 séance	23/05/2024	Anne Le Hénanff HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 13 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La mise en œuvre du système d’information respecte les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »	Sans sort A discuter
2589 séance	23/05/2024	François Gernigon HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑15 . – Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, le médecin, l’infirmier ou le psychologue mentionné à l’a	Sans sort A discuter
2588 séance	23/05/2024	François Gernigon HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les nouvelles personnes concernées par l’aide à mourir	Sans sort A discuter
2587 séance	23/05/2024	François Gernigon HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin constate que la personne a perdu sa capacité à manifester sa volonté, il vérifie qu’elle a bien rempli, dans les conditions prévues au V de l’article L. 1111‑12‑4, un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir. » II. –	Sans sort A discuter
2586 séance	23/05/2024	François Gernigon HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Il peut proposer à la personne, au regard des particularités de la pathologie et des perspectives d’évolution de celle-ci, de remplir un certificat de volonté de bénéficier de l’aide à mourir, qui prévaut si la personne perd sa capacité à manife	Sans sort A discuter
2585 séance	23/05/2024	François Gernigon HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».	Retiré
2264 séance	23/05/2024	François Jolivet HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et doivent proposer des solutions de prise en charge à tous les patients éligibles dans des départements sous-dotés, et cela dès l’entrée en vigueur de la loi ».	Non soutenu
1901 séance	23/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « pouvant exercer leur activité à domicile ».	Rejeté
1898 séance	23/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 21 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de complé ter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’	Sans sort A discuter
1896 séance	23/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’u	Rejeté
1894 séance	23/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1889 séance	23/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
5554 séance	22/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 8 Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê	Adopté
1119 séance	22/05/2024	Stéphanie Kochert HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La vérification prévue au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, s’agissant des personnes les plus vulnérables, est entourée de garanties renforcées, déterminées par décret en Conseil d’État. »	Sans sort A discuter
1117 séance	22/05/2024	Stéphanie Kochert HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 9 après le mot : « façon », insérer le mot : « expresse, ».	Non soutenu
1115 séance	22/05/2024	Stéphanie Kochert HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».	Non soutenu
1111 séance	22/05/2024	Stéphanie Kochert HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».	Non soutenu
686 séance	21/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »	Sans sort A discuter
681 séance	21/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ».	Sans sort A discuter
680 séance	21/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.	Sans sort A discuter
674 séance	21/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »	Rejeté
673 séance	21/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté
672 séance	21/05/2024	Lise Magnier HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, qu’il procède ou non à l’administration de la substance létale, sauf en cas de demande expresse de la personne d’être seule avec les personnes de son choix lors de l’administration de la sub	Sans sort A discuter
CS2025 finvie	16/05/2024	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance ».	Adopté
1 séance	16/05/2024	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , France Médias Monde ».	Sans sort A discuter
5291 séance	15/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « la préservation, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ».	Adopté
5282 séance	15/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À l’alinéa 46, après le mot : « personnalisés », insérer le mot : « , pluralistes ».	Adoptéscrutin public
5281 séance	15/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En orientant les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, et de la stratégie nationale biodiversité ; ».	Adoptéscrutin public
5280 séance	15/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5240 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À l’alinéa 25, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et notamment de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 ».	Non soutenu
5239 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À l’alinéa 22, après le mot : « économique », insérer les mots : « environnementale et ».	Sans sort Retiré
5238 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À l’alinéa 43, après le mot : « écologiquement », insérer les mots : « notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».	Sans sort Retiré
5237 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « alimentaire », insérer les mots : « et le renouvellement des générations agricoles ».	Rejeté
5236 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 51, après le mot : « sociales », insérer le mot : « , environnementales ».	Sans sort Retiré
5235 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « et environnemental » les mots « , environnemental et sanitaire ».	Sans sort Retiré
5234 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot : « générations » insérer les mots : « notamment afin de répondre aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitions agroécologiques et climatique ».	Rejeté
5233 séance	15/05/2024	Juliette Vilgrain HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après le mot : « sûre », insérer le mot : « durable, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et issue d’aliments produits de manière durable ».	Rejeté
4966 séance	14/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER I. – À l’alinéa 33, après le mot : « promouvoir », insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 641‑13 », insérer les mots : « pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée à l’article L. 110‑3	Rejeté
4957 séance	14/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et à son approvisionnement en eau ; »	Rejeté
4956 séance	14/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et en assurant l’accès raisonnable à une quantité adéquate d’eau, en favorisant le développement de retenues collinaires et de toute technique permettant la récupération des eaux pluviales ainsi que le recyclage des eaux usées ; »	Rejeté
4955 séance	14/05/2024	Luc Lamirault HOR	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article PREMIER Après le mot : « effets », rédiger ainsi fin de l’alinéa 11 : « tout en préservant et en développant la résilience face aux crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire et à son approvisionnement en eau, no	Rejeté

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