Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1117 Non soutenu
Mme Stéphanie Kochert HORet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 7 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9 après le mot : « façon », insérer le mot :
« expresse, ».
Exposé sommaire
Suivant les préconisations du Conseil d’État, et en complément de l’article 8 du présent projet de loi qui indique que les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée, il apparait judicieux de préciser explicitement, dans le projet de loi, que la demande de la personne doit être expresse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.