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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 686 Sans sort

Mme Lise Magnier HORet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction prévue initialement de l'alinéa 8. L'administration de la substance létale par la personne elle-même doit, en effet, rester la norme de cette loi et l'administration par un tiers l'exception.

Cosignataires

Xavier Albertini, Xavier Batut, Stéphanie Kochert

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.