Amendement n° 681 Sans sort

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à »  les mots : « à un délai de trois mois à compter de ».

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois.