Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1115 Non soutenu
Mme Stéphanie Kochert HORet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont la durée reste à l’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
La notion de « phase avancée ou terminale » a été volontairement introduite par la commission spéciale dans le présent projet de loi afin de laisser une marge de manœuvre aux professionnels de santé, à qui il faut impérativement faire confiance pour l’application de l’aide à mourir dans la pratique.
Cet amendement vise ainsi à préciser qu’il revient aux professionnels de santé d’apprécier ces notions, au regard de la pratique et de chaque cas particulier se présentant à eux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.