Amendement n° 1111 Non soutenu

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont l’horizon temporel ne peut excéder les douze mois ».

Cet amendement reprend les préconisations rendues par Conseil d’État dans son avis, qui estime que l’affection grave et incurable ne peut être entendue que dans le sens employé par la pratique médicale, pour laquelle elle correspond à un horizon temporel qui n’excède pas douze mois. Il considère qu’elle n’est dès lors pas entachée d’incompétence négative.