Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC45 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 6 Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 122‑16‑1 . – L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice.
« Dans le cadre de la convention prévue à l’articl | Adopté |
| AC44 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | TITRE III À l’intitulé du titre III, substituer au mot :
« ses »
le mot :
« leurs ». | Adopté |
| AC43 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 132‑2 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑2 . – En vue d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédératio | Adopté |
| AC42 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l’article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un a | Adopté |
| AC41 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées le cas échéant »
les mots :
« le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées ». | Adopté |
| AC40 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 1er ter Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le titre III du livre I er du code du sport est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « et », la fin de l’article L. 131‑10 est ainsi rédigée : « des associations et sociétés sportives qui en sont membres. » ;
« 2° Après l’article L. 132‑1, | Adopté |
| AC39 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 7 bis B Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Ils peuvent... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| AC38 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | TITRE IV À l’intitulé du titre IV, supprimer les mots :
« et du handisport ». | Adopté |
| AC37 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 1er bis À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent »
les mots :
« adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». | Adopté |
| AC36 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 1er bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« III bis . – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| AC35 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant du présent article, ». | Adopté |
| AC34 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont créées, ». | Adopté |
| AC33 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article PREMIER Après le mot :
« fédérations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, établissent une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l’article L. 141‑3. | Adopté |
| AC32 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 7 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I du présent article s’applique aux décisions de financement prises à compter du 1 er juin 2017. » | Sans sort Retiré |
| AC31 po419604 | 20/12/2016 | Jeanine Dubié RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 7 bis A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une nouvelle enceinte sportive »
les mots :
« d’un nouvel équipement sportif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette enceinte sportive est destinée à être utilisée »
les mots :
« cet équipement sportif est dest | Sans sort Retiré |
| AC23 (Rect) po419604 | 17/12/2016 | Gilda Hobert RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 9 L’article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et ma | Adopté |
| AC22 po419604 | 17/12/2016 | Gilda Hobert RRDP | Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel | Article 7 bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 50 % des »
les mots :
« exclusivement les ». | Sans sort Retiré |
| 660 séance | 16/12/2016 | Jacques Krabal RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 60 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot:
« préalables »
insérer les mots :
« ainsi que des dépenses liées au suivi et à l’animation du contrat » | Tombé |
| 16 séance | 16/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 15 séance | 16/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables | Article 2 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑24 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’électricité est produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18 et, le cas échéant, L. 314‑26, le | Non soutenu |
| 12 séance | 16/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables | Article 2 I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 314‑16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’o | Non soutenu |
| 640 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 59 Après l’alinéa 45, insérer les six alinéas suivants :
« 11° bis A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 :
« – plafonnée à 500 habitants pour les communes dont l | Adopté |
| 639 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 59 Après l'alinéa 45, insérer les six alinéas suivants :
« 11° ter A Le même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La population prise en compte pour l'application du présent article est celle définie à l’article L.2334-2 :
« - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont | Retiré |
| 638 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 59 Après l’alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants :
« 11° ter A Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La population prise en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 :
« - plafonnée à 500 habitants pour les communes don | Retiré |
| 637 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 sexies Supprimer cet article. | Retiré |
| 636 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 septies Supprimer cet article. | Retiré |
| 623 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – Compléter l’alinéa 318 par les mots :
« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Retiré |
| 622 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – À l'alinéa 371, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Rejeté |
| 621 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ».
II. – Complét | Rejeté |
| 620 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis ) Le d du 1 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ;
« 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupérati | Rejeté |
| 619 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants
« AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin | Adopté |
| 618 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 17. | Adopté |
| 617 séance | 15/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l’alinéa 22. | Adopté |
| CF124 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 30 892 013 000 »
le montant :
« 26 954 460 429 ».
II. – Après l’alinéa 2, rédiger ainsi la fin de l’article :
« II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, dédu | Rejeté |
| CF94 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – À l’alinéa 371, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux
« 100 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Adopté |
| CF93 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5 bis Le crédit d’impôt est majoré d’un bonus de 20 % pour l’ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b , au c et au d du 1 ; ».
II. – | Rejeté |
| CF92 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis ) Le d du 1 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « raccordement », sont insérés par deux fois les mots : « et aux frais de raccordements » ;
« 2° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupéra | Rejeté |
| CF91 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 44 I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis – À la fin du 2° du même III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« et le I bis sont applicables ».
III. – En conséquen | Retiré |
| CF90 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 44 I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« est applicable »
les mots :
« | Retiré |
| CF86 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 17 Supprimer l'alinéa 22. | Adopté |
| CF81 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 38 I. – À l’alinéa 318, après les mots :
« à l’article L. 1243‑8 du code du travail »,
insérer les mots :
« , des indemnités versées à l’occasion d’un licenciement pour motif personnel ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à du | Retiré |
| CF78 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – À l’alinéa 48, substituer au montant :
« 596 740 758 € »
le montant :
« 693 633 924 € » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux | Rejeté |
| CF77 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 14 I. – Supprimer les alinéas 41 à 48.
II. – À l’alinéa 49 :
1° Supprimer les mots :
« À l’exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, »
2° Substituer au montant :
« 549 495 836 € »
le montant :
« 3 3 | Rejeté |
| CF75 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 59 Après l’alinéa 44, insérer les alinéas suivants :
« 11° bis A L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte pour l’ensemble de cet article est celle définie à l’article L. 2334‑2 :
- plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la populati | Adopté |
| CF52 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 septies Supprimer cet article. | Retiré |
| CF51 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 sexies Supprimer cet article. | Retiré |
| CF27 po59048 | 13/12/2016 | Joël Giraud RRDP | Budget : loi de finances 2017 | Article 47 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissemen | Rejeté |
| CE47 po419610 | 12/12/2016 | Olivier Falorni RRDP | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux | Tombé |
| CE46 po419610 | 12/12/2016 | Olivier Falorni RRDP | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des anim | Tombé |
| CE45 po419610 | 12/12/2016 | Olivier Falorni RRDP | Société : respect de l’animal en abattoir | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. » | Tombé |