Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 618 Adopté
M. Joël Giraud RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par le renforcement récent du contrôle du secteur financier, imposé par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.