Amendement n° AC31 Sans sort

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une nouvelle enceinte sportive » les mots : « d’un nouvel équipement sportif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette enceinte sportive est destinée à être utilisée » les mots : « cet équipement sportif est destiné à être utilisé ».

Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article en substituant à la notion d’« enceintes sportives », qui renvoient à des enjeux d’accueil du public et de sécurité, la celle d« équipement sportif » en cohérence avec le droit en vigueur et l’article 7 bis B.