Amendement n° CF78 Rejeté

I. –  À l’alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du II  ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d’ajustement. Pour ce faire, cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d’ajustement des régions, en considérant que la mesure d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60% par l’État et 40% par les collectivités locales. De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle.