Amendement n° CF90 Retiré

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et le I  bis sont applicables ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I  bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Alors que le Gouvernement propose, dans le présent projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d'avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.