Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	17/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Article unique Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
5 séance	17/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence	Article unique Après la première occurrence de l’année : « 1955 », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
AC3 po419604	13/05/2016	Isabelle Attard ECOLO	Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne	Article unique Supprimer l’alinéa 29.	Rejeté
AC2 po419604	13/05/2016	Isabelle Attard ECOLO	Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne	Article unique Supprimer l’alinéa 26.	Rejeté
283 (Rect) séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l’état civil « Art. 61‑5 – Toute person	Adopté
CE254 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 43 Supprimer les alinéas 12 à 15.	Retiré
196 séance	12/05/2016	Eva Sas ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 2 bis I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l’action p	Rejeté
CE193 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »	Rejeté
CE192 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 43 Supprimer les alinéas 3 à 9.	Rejeté
CE191 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 38 Supprimer l’alinéa 2.	Retiré
CE190 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 30 L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l	Retiré
CE189 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 30 L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots :« produits agricoles et alimentaires »; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministre	Retiré
CE188 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 30 L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de	Retiré
CE187 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 30 L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles et alimentaires » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les minis	Retiré
CE186 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires, le vendeur ou tout prestataire de service doit indiquer sur l’étiquetage selon les modalités prévues par le premier alinéa du présent arti	Rejeté
CE185 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou coopérative ».	Retiré
CE184 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 38 Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’avoir pu offrir au demandeur un stage dans un délai de soixante jours, l’immatricula	Retiré
CE183 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 Après le premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles non transformés, l’information au consommateur prévue au premier alinéa du présent article doit comporter l’indication du prix de vente facturé par l’agric	Rejeté
CE182 po419610	12/05/2016	Michèle Bonneton ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 30 Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une d	Retiré
CE181 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant des qualificatifs décrits à l’alinéa précédent, même pré-emballés, sont exemptés d’étiquetage nutritionnel. »	Retiré
CE180 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 Le I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa est jointe à cette déclaration	Rejeté
CE179 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d’hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ».	Rejeté
CE178 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, les mots :« du maire de la commune » sont remplacés par les mots :« du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend le lieu de la vente ».	Rejeté
CE177 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 du code de commerce, le mot :« déclaration » est remplacé par les mots :« demande d’autorisation ».	Rejeté
CE176 po419610	12/05/2016	Brigitte Allain ECOLO	Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)	Article 31 L’article L. 310-2 du code de commerce est abrogé.	Retiré
154 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Le huitième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l’intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public	Adopté
150 (Rect) séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Après l’article 99‑1 du code civil, il est inséré un article 99‑3 ainsi rédigé : « Art. 99‑3 - Par dérogation aux articles 99‑1 et 99‑2, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue e	Retiré
75 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 quinquies À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Non soutenu
74 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 quinquies Après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. »	Non soutenu
73 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et matériels » les mots : « , matériels et écologiques ».	Non soutenu
72 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Non soutenu
71 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ».	Non soutenu
70 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , le cas échéant, en cas de manquement, ».	Non soutenu
69 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Non soutenu
68 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.	Non soutenu
67 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 15, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Non soutenu
66 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Non soutenu
65 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».	Non soutenu
64 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ; ».	Sans sort Retiré
63 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ».	Sans sort Retiré
62 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 12 ter À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exclusif ».	Adopté
61 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
60 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 8 Supprimer les alinéas 19 à 27.	Retiré
59 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 34 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » les mots : « aux présidents des commissions des Lois des deux assemblées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux	Rejeté
59 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. »	Non soutenu
58 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».	Non soutenu
57 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou d’un mandat au Conseil économique, social et environnemental ».	Non soutenu
56 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Supprimer les alinéas 11 à 13.	Non soutenu
55 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 I. – À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ».	Non soutenu
54 séance	12/05/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 I. – À l’alinéa 28 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. »	Non soutenu

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