Amendement n° 74 Non soutenu

Après le mot : « action », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels ou aux deux fins. »

L’alinéa 4 limite l’action de groupe sur les données à la cessation du manquement. Elle interdit donc la réparation des préjudices subis. Dès lors, on ne voit pas l’intérêt de mettre en place une action de groupe, s’il s’agit de ne demander que la seule fin d’un manquement.