Amendement n° CE181 Retiré

L’article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits bénéficiant des qualificatifs décrits à l’alinéa précédent, même pré-emballés, sont exemptés d’étiquetage nutritionnel. »

L’adoption du Règlement Information des consommateurs (INCO 1169/2011) rend obligatoire l’étiquetage nutritionnel des produits destinés à la consommation alimentaire à partir du 1 er décembre 2016 (article 9 à 10). Cet étiquetage est utile mais aussi complexe dans sa mise en œuvre. Or, les produits fermiers, définis dans cet article L641‑19 du Code rural, à la différence des produits issus de l’industrie agro-alimentaire et standardisés, peuvent être susceptibles de voir leurs compositions varier. C’est pourquoi il est prévu une dérogation d’étiquetage nutritionnel pour les produits non pré-emballés, ni les produits emballés sur les lieux de vente à la demande du consommateur ou pré-emballés en vue de leur vente immédiate.  Par ailleurs, conformément à l’annexe V point 19 du même Règlement n° 1169/2011, concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, ne seront pas concernées non plus « les denrées alimentaires, y compris de fabrication artisanale, fournies directement par le fabricant en faibles quantités au consommateur final ou à des établissements de détail locaux fournissant directement le consommateur final ». Cependant il reste une catégorie qui n’est pas prévue et que notre amendement propose d’inscrire dans notre droit : l’exemption d’obligation d’étiquetage nutritionnel des produits fermiers pré-emballés, notamment laitiers, car ils connaissent les mêmes contraintes que les produits fermiers non pré-emballés.