Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE185 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou coopérative ».
Exposé sommaire
Les coopératives ont une obligation de présenter leurs comptes lors de leurs assemblées générales. Le défaut de publication des comptes est tout aussi répréhensible dans le cas des sociétés coopératives que dans celui des sociétés commerciales. C’est en ce sens que cet amendement propose l’alignement du régime de sanctions proposé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.