Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 75 Non soutenu
M. Sergio Coronado ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 quinquies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n’y a pas lieu d’exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d’ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.