Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CE190 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots :« fruits et légumes périssables » sont remplacés par les mots : « produits agricoles » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, après consultation des organisations et organismes compétents. »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui exclut les produits alimentaires du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.