Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 59 Non soutenu
M. Sergio Coronado ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Ils sont tenus au secret des délibérations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations.
Une telle disposition est prévue à l’article L. 1421‑2 du code du travail pour les conseillers prud’hommes.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.