| 162 séance | 16/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 161 séance | 16/01/2025 | Vincent Thiébaut HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions »,
les mots :
« fait l’objet d’une évaluation proportionnée aux enjeux de consommation énergétique ». | Adopté |
| 160 séance | 16/01/2025 | Vincent Thiébaut HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 27 À l’alinéa 42, substituer au mot :
« substantielle »,
les mots :
« d’ampleur ». | Adopté |
| 159 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 À l’alinéa 96, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » »
les mots :
« la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ». | Adopté |
| 158 (Rect) séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :
« XV bis . – À la première phrase de l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « ou une organisation mentionnée au IV de l’article 37 » sont remplacés par les mots : « réguliè | Adopté |
| 157 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 À la fin de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée »
les mots :
« définies au A ». | Adopté |
| 156 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 À l’alinéa 77, supprimer le mot :
« quelconque ». | Adopté |
| 155 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« procède aux vérifications nécessaires quant au fait que »
les mots :
« vérifie si ». | Adopté |
| 154 séance | 15/01/2025 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 35 Supprimer cet article. | Adopté |
| 153 séance | 05/12/2024 | Sébastien Huyghe EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 Supprimer l’alinéa 124. | Retiré |
| 152 séance | 05/12/2024 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ». | Adopté |
| 151 séance | 05/12/2024 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 35 Après le mot :
« échappement, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone, incluant les carburants de synthèse et les biocarburants durables non déforestants tels que définis dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement eu | Tombé |
| 150 séance | 05/12/2024 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 À l’alinéa 13, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |
| 149 séance | 05/12/2024 | Christine Arrighi ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 148 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’hexagone »,
les mots :
« en France métropolitaine ». | Adopté |
| 147 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« carte portant la mention ». | Adopté |
| 146 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plus »,
les mots :
« augmentée de ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 145 séance | 05/12/2024 | Julie Lechanteux RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 26 Supprimer l’article 26. | Sans sort Retiré |
| 144 séance | 05/12/2024 | Christine Arrighi ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à »
les mots :
« qui ont un lien avec la prévention ou avec ». | Tombé |
| 143 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 À l’alinéa 12, après le mot :
« pendant »,
insérer les mots :
« au moins ». | Adopté |
| 142 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la limite de ». | Adopté |
| 141 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression. | Adopté |
| 140 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 42 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son »,
le mot :
« du ». | Adopté |
| 139 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 25 Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Lorsque le site d’implantation n’est pas situé dans un parc national, dans un parc naturel régional, une réserve naturelle, dans un site classé sous la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein d | Tombé |
| 137 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ». | Adopté |
| 136 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ». | Adopté |
| 135 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 38 À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« peut mettre »,
le mot :
« met ». | Adopté |
| 134 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 133 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 132 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 25 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 131 séance | 05/12/2024 | Julie Ozenne ECOS | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 25 Supprimer cet article. | Adopté |
| 130 séance | 05/12/2024 | Timothée Houssin RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 19 Supprimer cet article. | Adopté |
| 129 séance | 05/12/2024 | Timothée Houssin RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 18 Supprimer cet article. | Adopté |
| 128 séance | 05/12/2024 | Timothée Houssin RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 17 Supprimer cet article. | Adopté |
| 127 séance | 05/12/2024 | Timothée Houssin RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 16 Supprimer cet article. | Adopté |
| 126 séance | 05/12/2024 | Timothée Houssin RN | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 15 Supprimer cet article. | Adopté |
| 124 séance | 05/12/2024 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ». | Adopté |
| 123 séance | 05/12/2024 | Bérenger Cernon LFI-NFP | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 30 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions prévues : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parleme | Rejeté |
| 122 séance | 05/12/2024 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 74. | Rejeté |
| 121 séance | 05/12/2024 | Vincent Descoeur DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 35 Supprimer cet article. | Adopté |
| 120 séance | 05/12/2024 | Mickaël Bouloux SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 4 À l’alinéa 55, substituer au mot :
« quarante-huitième »,
le mot :
« cinquante-et-unième ». | Retiré |
| 119 séance | 05/12/2024 | Frédéric Petit DEM | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 118 séance | 05/12/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 41 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 117 séance | 05/12/2024 | Vincent Thiébaut HOR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 41 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« pour ce dispositif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion. | Adopté |
| 116 séance | 05/12/2024 | Philippe Gosselin DR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 14 Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants :
« A bis . – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211‑9‑2, » est supprimée ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un a | Adopté |
| 115 séance | 05/12/2024 | Frédéric Petit DEM | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 114 (Rect) séance | 05/12/2024 | Danielle Brulebois EPR | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 3° du I de l’article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l’entrée e | Adopté |
| 112 séance | 05/12/2024 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 30 Supprimer les alinéas 13 à 21. | Rejeté |
| 111 séance | 05/12/2024 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 30 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions prévues : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parleme | Rejetéscrutin public |
| 110 séance | 05/12/2024 | Gérard Leseul SOC | Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes | Article 28 I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 6327‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un aérodrome relevant de la compétence de l’État est exploité dans le cadre d’un contrat de concession et que l’autorité rend un | Retiré |